Dernière mise à jour le 25 JUIN 2018.
Sommaire
1. Dispositions Générales
1.1 Sauf accord écrit exprès contraire de WEINSPECTION CO., LTD. (« WEINSPECTION »), tous les services fournis par WEINSPECTION sont régis exclusivement par les présentes Conditions Générales de Service, qui prévalent sur toute condition contradictoire figurant dans les bons de commande ou autres documents du Client.
1.2 WEINSPECTION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Service à tout moment. Les modifications entrent en vigueur immédiatement dès leur publication sur
www.weinspection.com. Il est conseillé aux clients de consulter régulièrement cette section afin d'accéder à la version la plus récente. La « Date d'entrée en vigueur » en haut de cette page indique la date de la dernière révision.
1.3 Les services réalisés par WEINSPECTION pour le compte d'un Client sont exécutés selon des méthodologies indépendantes, impartiales et objectives. Le résultat du Service est consigné dans un certificat ou un rapport écrit ou numérique (« Rapport »), reflétant les informations demandées par le Client.
1.4 Seul le Client identifié dans le contrat de service (« Client Final ») peut donner des instructions à WEINSPECTION concernant le périmètre de l'inspection ou la remise du Rapport, sauf si le Client Final autorise expressément une autre partie par écrit.
2. Fourniture des Services
2.1 Agissant en tant que tiers indépendant, WEINSPECTION fournit une vérification impartiale et des recommandations techniques pour :
(a) Réduire les risques pour les bénéficiaires des services
(b) Soutenir l'assurance qualité des produits.
Les services de WEINSPECTION (« Services ») englobent tous les travaux réalisés par l'entreprise, y compris, sans s'y limiter :
-Contrôle des Échantillons
-Inspection en Cours de Production (DPI)
-Inspection Avant Expédition (PSI)
-Supervision du Chargement de Conteneur (CLS)
-Audit d'Évaluation des Fournisseurs (SEA)
-Audit de Certification de Produits (PCA)
-Audit du Système de Management (MSA)
-Essais en Laboratoire
-Solutions Qualité Intelligentes
-Solutions de Conformité et d'Accès au Marché en Amérique latine
3. Obligations de WEINSPECTION
3.1 WEINSPECTION se réserve expressément le droit d'accepter ou de refuser les demandes de Service à sa seule discrétion. WEINSPECTION n'encourt aucune responsabilité pour le refus de demandes impliquant :
● Services hors de son périmètre d'activité ou de spécialisation ;
● Sites géographiquement inaccessibles (par exemple, zones réglementées ou zones très isolées) ;
● Services nécessitant des autorisations gouvernementales ou réglementaires spéciales qui ne peuvent être obtenues malgré des efforts raisonnables.
3.2 Pour les Services acceptés, WEINSPECTION s'engage à exécuter le travail de manière professionnelle et dans les délais convenus :
● Respecter les instructions écrites du Client telles que confirmées mutuellement dans les Termes de Référence signés ;
● Normes professionnelles applicables, usages commerciaux et pratiques du secteur ;
● Méthodologies que WEINSPECTION juge techniquement, opérationnellement et financièrement appropriées.
3.3 WEINSPECTION fait preuve d'une diligence raisonnable dans la sélection, l'affectation et la supervision du personnel exécutant les Services.
4. Obligations du Client
4.1 Garantir que WEINSPECTION dispose d'un accès sans entrave aux sites, aux matériaux et au personnel nécessaires à l'exécution du Service.
4.2 Fournir tous les documents, échantillons et informations demandés au moins 48 heures avant le début prévu du Service. Cela exclut les documents accessibles au public (par exemple, codes/normes). Les documents fournis par le fournisseur doivent respecter ce même délai.
4.3 Fournir les instructions écrites et les notifications importantes suffisamment à l'avance pour permettre la bonne exécution du Service. Cela comprend :
(a) Dates de début/reprise des services ;
(b) Tous les délais essentiels affectant la prestation des services.
4.4 Divulguer tous les dangers spécifiques au site, les exigences de sécurité et les équipements de protection nécessaires avant l'accès au site. Fournir un soutien opérationnel pour les conditions d'essai requises.
4.5 Tout contrat de tiers ou document technique partagé avec WEINSPECTION l'est à titre d'information uniquement et ne modifie pas le périmètre, les obligations ou les méthodologies de WEINSPECTION.
5. Facturation, Frais et Paiement
5.1 Paiement
Le paiement est attendu lors de la réservation, avant l'exécution des Services. Si le paiement intervient après l'exécution des Services (ou plus de 24 heures après la réservation), un supplément de 5 % sera ajouté au prix de la commande.
Toutes les Inspections, Audits et Essais sont facturés ensemble dans une seule facture mensuelle, émise à la fin du mois.
WEINSPECTION propose deux solutions de paiement, acceptant les paiements en ligne et hors ligne :
● Paiements en ligne : WEINSPECTION accepte les paiements via le prestataire de services en ligne PayPal. Les paiements réglés via ces services tiers de traitement des paiements sont soumis à leurs conditions générales et aux frais de traitement des paiements.
Vous pouvez consulter ces conditions générales sur leurs sites web respectifs à l'adresse
www.paypal.com
● Paiements hors ligne : Les factures peuvent être réglées hors ligne par virement (T/T) moyennant des frais de traitement supplémentaires de +5 %. Les factures mensuelles sont payables dans les 7 jours ouvrables suivant leur réception, chaque partie supportant ses propres frais bancaires (y compris les frais de banque intermédiaire si la banque du client ne traite pas elle-même le virement). Tout retard de paiement entraînera des intérêts de 1,0 % par mois, ou fraction de mois.
5.2 Frais d'annulation : nous acceptons les annulations jusqu'à 16h00 (heure de Chine) le jour ouvrable précédant la date prévue de l'Inspection. Après ce délai, les Services réservés seront facturés en totalité. WEINSPECTION conseille à ses clients de refacturer ensuite ce coût à leur usine lorsqu'il est avéré que l'usine a commis une erreur.
Dans le cas d'une Commande payée en ligne puis annulée, WEINSPECTION créditera le compte de la Carte Bancaire de l'acheteur via la solution PayPal Refund.
Pour les commandes d'Essais en Laboratoire, l'annulation n'est plus possible dès que l'Essai a été lancé par le Laboratoire.
5.3 Dans le cas où WEINSPECTION serait empêchée d'exécuter ou d'achever entièrement les Services demandés, pour quelque raison indépendante de sa volonté, telle que, sans s'y limiter, des informations erronées fournies par le Client ou l'Usine (par exemple, marchandises non prêtes pour l'Inspection malgré les informations fournies par l'Usine…), le client accepte de :
● Rembourser toutes dépenses et frais engagés en rapport avec ces Services ;
● Payer la proportion des frais dus pour les Services effectivement réalisés et dégager WEINSPECTION de toute responsabilité en cas d'exécution partielle ou de non-exécution des Services.
5.4 Dans le cas où l'Inspection doit être annulée le jour prévu de l'Inspection en raison d'informations erronées fournies par le Client ou l'Usine (par exemple, marchandises non prêtes pour l'Inspection malgré les informations fournies par l'Usine…), le coût de l'inspection sera considéré comme engagé, et WEINSPECTION facturera au Client la totalité des honoraires au titre d'une Inspection manquée (« Missing Inspection »). WEINSPECTION conseille à ses clients de refacturer ensuite ce coût à leur usine lorsqu'il est avéré que l'usine a commis une erreur.
5.5 Échantillon(s) d'inspection fourni(s) par le client final : Si un échantillon d'inspection est fourni par le client final et expédié à un bureau de WEINSPECTION, puis doit être réacheminé par WEINSPECTION à l'usine du client final, et que les frais d'expédition dépassent 10 USD, les frais d'expédition seront automatiquement ajoutés au montant de la facture finale.
5.6 Pour les commandes d'Inspection et d'Audit : les prix en « homme-jour » communiqués par WEINSPECTION sont valables pour l'exécution sur site du service le ou les jours prévus. Les services supplémentaires à fournir, avant ou après le service proprement dit, tels que, sans s'y limiter, les revues documentaires d'audit, les services de conseil, la formation, les ateliers, etc., peuvent ne pas être inclus dans le prix en homme-jour et seront chiffrés séparément.
6. Responsabilité et Indemnisation
6.1 Limitation de Responsabilité
6.1.1 WEINSPECTION n'est ni un assureur ni un garant et décline une telle qualité. Les clients recherchant une garantie contre la perte ou les dommages devraient souscrire une assurance appropriée.
6.1.2 Sous réserve des instructions du client final acceptées par WEINSPECTION (telles que précisées dans les termes de référence), WEINSPECTION émettra le Rapport relatif aux faits tels qu'elle les a consignés, dans les limites des instructions reçues et sur la base des documents et informations fournis par le client final (voir le point 4 ci-dessus), mais WEINSPECTION n'est tenue de rendre compte d'aucun fait ou circonstance qui se situe hors du périmètre spécifique de sa mission.
6.1.3 Les conseils de WEINSPECTION sont donnés uniquement en relation avec les documents et informations fournis par le client final, et WEINSPECTION ne peut être tenue responsable si elle a reçu des informations incomplètes ou erronées.
6.1.4 Dans le cas où de fausses informations seraient fournies à WEINSPECTION par un tiers, WEINSPECTION n'assume aucune responsabilité.
6.1.5 WEINSPECTION s'engage à déployer ses meilleurs efforts et à faire preuve de la diligence et de la compétence voulues dans l'exécution de ses Services, et n'accepte de responsabilité qu'en cas de négligence prouvée par le client final.
6.1.6 WEINSPECTION ne remballe pas les marchandises après une inspection ; cela doit être effectué par le fournisseur. Si le client demande à WEINSPECTION de remballer les marchandises, WEINSPECTION n'est pas responsable des éventuels dommages ou pertes liés au processus de remballage.
6.2 Indemnisation
6.2.1 Dans le cas où WEINSPECTION serait tenue responsable au titre d'une réclamation pour perte, dommage ou frais de quelque nature que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, sa responsabilité envers le client final ne pourra en aucun cas excéder cinq fois la somme globale totale des honoraires payés pour le service unique spécifique objet de la réclamation si aucun échantillon de référence approuvé n'a été fourni par le client final, et dix fois si un échantillon de référence approuvé a été fourni et était disponible pour l'inspecteur à l'usine le jour de l'inspection.
6.2.2 En outre, dans le cas de Services d'inspections avant expédition :
● Lorsque moins de 100 % de la production est achevée, notre responsabilité ne s'étendra qu'aux articles terminés au moment de l'inspection ;
● Le Rapport ne constitue pas une preuve d'expédition.
6.2.3 Le client final garantit et indemnisera WEINSPECTION ainsi que ses préposés, agents ou sous-traitants contre toutes les réclamations de tiers pour perte, dommage ou frais de quelque nature que ce soit, liés à l'exécution ou à la non-exécution de tout Service, dans la mesure où la somme totale de telles réclamations excède la limitation de responsabilité mentionnée à l'article 6.2.1.
6.3 En cas de réclamation, une notification doit être adressée au siège de WEINSPECTION (WEINSPECTION CO., LTD., situé Chambre 501, Find Square, No. 240 Shizhou Middle Road, Shibi, District de Panyu, Guangzhou, Guangdong, Chine, Tél. +86-20-83266678) dans les sept jours suivant la découverte des faits, ou dans les trois mois à compter de l'achèvement des Services de WEINSPECTION.
7. Résiliation des Services
WEINSPECTION aura le droit de résilier et/ou de suspendre automatiquement la fourniture des Services dans les cas suivants :
7.1 Le client final commet toute violation substantielle de ses obligations au titre des présentes conditions générales et/ou des termes de référence et (si une telle violation peut être réparée) omet de la réparer dans les dix (10) jours suivant la réception de la notification signifiée par la Partie non défaillante (WEINSPECTION) lui enjoignant de le faire. Les violations substantielles incluent, sans s'y limiter, toute violation volontaire et délibérée par le client final de ses obligations mentionnées aux présentes ;
7.2 Le client final est insolvable ou dans l'incapacité de payer ses dettes, en cessation de paiements, ou convoque une réunion de ses créanciers ou transige avec eux, ou fait l'objet d'une ordonnance de saisie, ou (autrement qu'à des fins de fusion ou de restructuration de bonne foi) fait l'objet d'une ordonnance ou d'une résolution de liquidation ou de la nomination d'un administrateur pour gérer ses affaires, son activité et ses biens, ou se voit nommer un séquestre ou un administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs ou de son entreprise, ou si WEINSPECTION engage ou subit toute action similaire ou analogue en raison d'une dette.
8. Droits de Propriété Intellectuelle
8.1 WEINSPECTION est et restera titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits de producteur de bases de données possibles se rapportant de manière générale à la fourniture des Services, en particulier en ce qui concerne les techniques et procédés qu'elle utilise pour recueillir les informations, la manière de présenter les informations, les certificats ou autres documents et les informations brutes collectées au cours des Services. WEINSPECTION sera libre d'héberger, de stocker et de publier tous ses droits de propriété intellectuelle et toutes les informations collectées et de les utiliser, par exemple, pour proposer de nouveaux types de services ou pour compiler des données.
8.2 La clause 8.1 ci-dessus est stipulée sans préjudice du caractère confidentiel du ou des Rapports fournis au client final et des droits accordés au client final d'utiliser, de reproduire et de représenter le ou les Rapports dans le cadre normal de ses activités et pour un usage personnel, dans le monde entier et pour toute la durée de tous les droits de propriété intellectuelle.
9. Dispositions Diverses
9.1 Le Rapport reflétera les conclusions des Services au moment et au lieu des Services. Ce Rapport ne décharge pas les vendeurs et les fournisseurs de leurs obligations légales et/ou commerciales envers le client final.
9.2 WEINSPECTION, et/ou ses filiales et/ou sociétés affiliées, et le client final s'engagent à ne divulguer à aucun tiers les informations confidentielles obtenues de l'autre partie concernant l'exécution des services de WEINSPECTION.
10. Loi Applicable, Juridiction et Résolution des Litiges
10.1 Sauf disposition contraire, ces conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit de la République populaire de Chine.
10.2 Tous les litiges ou différends de quelque nature que ce soit entre les parties en rapport avec ou découlant des services seront soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux de la ville de Guangzhou, province du Guangdong, Chine.
11. Langue
Ces conditions générales ont été rédigées en anglais et en espagnol. En cas de divergence, la version anglaise prévaudra à toutes fins.
